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Amendement N° 405 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
, qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France
par une phrase ainsi rédigée :
. En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
assurent la certification de leurs
par les mots :
font attester l’état séparé des avantages et ressources mentionné au premier alinéa par un commissaire aux
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent également la certification de leurs comptes lorsque l’ensemble de leurs ressources annuelles dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État.
IV. – Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours
par les mots :
qui est mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice
V. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
du quatrième alinéa
par les mots :
des quatrième et cinquième alinéas
2° Après le mot :
obligation
insérer les mots :
d’attestation et le montant des ressources annuelles à compter duquel s’applique l’obligation
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des amendements déposés aux articles 12 bis et 31, cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations cultuelles, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.
Ainsi, dans le cadre de sa mission de certification légale des comptes, ou bien dans le cadre d’une mission ponctuelle auprès d’une association n’ayant pas l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes, celui-ci pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.
Il est par ailleurs proposé, non pas d’annexer le traité d’apport dans l’annexe des comptes annuels, mais simplement de le mentionner. Ce document comporte en effet un nombre important de pages, de sorte que l’annexer rendrait la lecture des comptes annuels difficile. Etant mentionné, les lecteurs des comptes avertis de son existence pourront en faire la demande à la direction de l’association, le cas échéant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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