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Amendement N° 417 rectifié (Tombe)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Cuypers, Retailleau, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Regnard, Mme de Cidrac, MM. de Legge, Cardoux, Daniel Laurent, Boré, Mme Valérie Boyer, MM. Mandelli, Reichardt, Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Brisson, Longuet, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Bas, de Nicolay, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Belin, Laménie, Bernard Fournier, Mme Lopez, MM. Charon, Mouiller.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de 150 euros
par les mots :
d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'augmenter le seuil au-dessus duquel les dons en espèces aux associations cultuelles seraient interdits.
Durant ses travaux initiaux, la commission des lois du Sénat avait relevé l'intérêt du dispositif, mais également ses limites inhérentes à la difficulté d’exercice d'un contrôle effectif des dons en numéraire perçus. Compte tenu de cela, placer le curseur à 1000€ signifierait le fixer un niveau permettant une application plus réaliste de ces dispositions. Cela contribuerait également à aligner ce nouveau seuil sur d'autres plafonds relatifs aux paiements en liquide (cf. article D 112-3 1 1° du code monétaire et financier)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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