Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 466 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Gontard.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d'optimisation et de fraude fiscales.
Exposé Sommaire :
L’article 9 s’inquiète de potentielles dérives des fonds de dotation (FDD) sans pour autant prendre de mesures significatives. Pourtant, ces dérives étaient prévisibles dès la création de ce type de structure. Véritable niche fiscale, ce régime est à questionner, d’autant que seulement 38 % des fonds, sur un total de 1651 FDD en activité fin 2017, concernent des associations, le reste étant le fait de particuliers et d’entreprises.
La Cour des comptes alerte également sur les dérives que permettent ces FDD. Dans un rapport en 2018, elle estimait que « face au développement très rapide des fondations et fonds de dotation, l’État peine en effet à assurer sa mission de surveillance et de contrôle ». Elle propose notamment la réduction des avantages fiscaux accordés aux FDD estime « qu’il paraît nécessaire que les services de l’État dressent un bilan des faiblesses observées dans le fonctionnement de ces organismes et prennent les mesures adéquates ».
Pour ces raisons, il est souhaitable que soit remis un rapport sur les dérives des FDD qui permettrait d’avoir une idée plus précise de leur utilisation et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.