Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 467 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 car il engage la création d’un nouveau contrôle fiscal sans moyens alloués supplémentaires.
Cette procédure d’appréciation de la situation des organismes va avoir comme conséquence un alourdissement de la charge de travail pour les agents chargés d’examiner la délivrance des reçus fiscaux, sans octroyer de financements nécessaires à la réalisation de la vérification. Les coupes budgétaires ont déjà lourdement impacté l’administration fiscale : depuis 2008, plus de 25 000 postes ont été supprimés.
De plus, ce dispositif fera peser sur toutes les associations une charge très lourde dans un contexte de grandes difficultés liées à la pandémie actuelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.