Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 470 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’évaluer les besoins de la direction générale des finances publiques et de préciser les moyens nécessaires à la réalisation des contrôles qu’elle effectue.
Exposé Sommaire :
Selon la dernière étude de l’INJEP, étaient recensées en 2017 sur le territoire français plus de 1, 5 million d’associations. Pour mener à bien ses missions de contrôle sur l'ensemble des associations concernées, l’administration fiscale doit être dotée de moyens supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.