Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 474 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Roux, Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Requier.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans un établissement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves des écoles hors contrat, l'amendement vise à exiger une expérience d'enseignement d'au moins cinq ans pour les professeurs de ces établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.