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Amendement N° 476 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Roux, Gold, Requier, Guiol.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les besoins du suivi, les services sont autorisés à croiser leurs données afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant.
Exposé Sommaire :
En permettant par exemple le croisement du fichier de la CAF avec les déclarations des enfants en IEF, cet amendement vise à mieux contrôler l'effectivité de l'instruction des enfants en les répertoriant plus rigoureusement. Les services associés dans les cellules de protection du droit à l'instruction doivent pouvoir clairement être autorisés à partager ou croiser leurs fichiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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