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Amendement N° 480 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 7 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac.
Texte de la commission N° 455 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24 octies
Après l’article 24 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obligation sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'une formation des enseignants au principe de laïcité à toutes écoles, qu'elles soient publiques ou privées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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