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Amendement N° 3 (Rejeté)
Droit au respect de la dignité en détention
Discuté en séance le 25 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 19
Supprimer les mots :
un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou
et les mots :
ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La rédaction actuelle "lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.” exclut de la liste des auteurs les frères et sœurs, qui n’ont pas sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui peuvent être mineurs au moment des faits.
Les agressions incestueuses sont commises par les personnes mentionnées à l’article 222-22-3 sans avoir à y inclure des conditions supplémentaires.
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