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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 10 mai 2021 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Proposition de loi N° 469 (2020-2021) renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à assurer l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
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