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Amendement N° 20 (Rejeté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Parigi, Salmon, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Avantl’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ensemble des dispositions fiscales créées par la présente loi sont évaluées tous les ans en amont de la loi de finances.
II. – Le vingt-cinquième alinéa de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente notamment une évaluation comptable sur les cinq dernières années de chacune des mesures fiscales favorables aux entreprises, dont celles se répercutant sur l’imposition sur le revenu des personnes physiques ; ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2019 a créé une annexe – « jaune » - budgétaire dédiée aux financements de la transition écologique (article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). La loi de finances pour 2020 a centralisé le fondement législatif de ces annexes.
Le présent amendement a pour but d’inscrire dans cette annexe dédiée à la transition écologique un état des lieux plus approfondi de la fiscalité liée à cette énergie, considérant la multiplication des dispositions fiscales créées au fil du temps.
Le Groupe écologiste souhaite en effet renforcer l’impératif de transparence et de lisibilité, tant pour le citoyen que pour les acteurs économiques, sur l'hydroélectricité afin de favoriser une allocation des ressources plus efficiente et une vision globale de la gamme de leviers fiscaux déployés pour soutenir l’hydroénergie dans notre pays. C’est aussi instituer une base documentaire entre ministères « métiers » et ministère en charge du budget, utile pour le pilotage cohérent de ces dépenses fiscales.
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