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Amendement N° 22 (Rejeté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 33 )
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Mmes Benbassa, de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 5 bis dont les dispositions dispensent les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique. Si un ouvrage pose des difficultés en matière de biodiversité, cet article interdirait d'y remédier pendant dix ans. Les auteurs de cet amendement considèrent que tout seuil doit démontrer qu'il ne menace pas la continuité écologique. C’est pourquoi, cet amendement prévoit la suppression de cette dérogation.
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