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Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Discuté en séance le 14 avril 2021
Déposé le 14 avril 2021 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
d'un organisme
par les mots :
de tout autre organisme
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser la rédaction de l’article unique.
La déclaration d’état manifeste d’abandon ne peut être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale « y ayant vocation », c’est-à-dire détenant une compétence habitat ou aménagement correspondant aux opérations justifiant l’expropriation.
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