Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Discuté en séance le 12 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 157 297 )

Déposé le 6 mai 2021 par : M. Bourgi, Mmes Artigalas, Briquet, Carlotti, Conway-Mouret, MM. Devinaz, Houllegatte, Marie, Mmes Monier, Préville, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe.

Photo de Hussein Bourgi Photo de Viviane Artigalas Photo de Isabelle Briquet Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Sabine Van Heghe 

Alinéa 63, troisième phrase

Après le mot :

homosexualité

insérer les mots :

et du respect des principes de Yogyakarta

Exposé Sommaire :

En octobre 2020, Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, dévoilait son Plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+.

Dans le cadre de ce plan, des engagements ont été pris en matière de politique internationale, parmi lesquels une amplification de l’action française en faveur de la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales des personnes LGBT+, partout dans le monde. Le champ d’une telle action comprend évidemment la dépénalisation de l’homosexualité, inscrite dans le présent projet de loi, mais il ne saurait être limité à cette thématique.

Aussi il parait plus pertinent d’ajouter dans ce projet de loi la mention du respect des principes de Yogyakarta, qui renvoie à la déclaration faisant autorité en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, à l’échelle internationale. Ces principes visent en effet l’interdiction absolue des discriminations sous toutes leurs formes à l’endroit des personnes LGBT et intersexes (protection contre les violences et les tortures, respect du droit à la vie privée, reconnaissance des discriminations et accès à la justice, droits à la liberté d’expression et d’association, accès à l’emploi, la santé, l’éducation…).

Cette réécriture permettrait de donner un cadre plus ambitieux à la diplomatie française, et plus protecteur des personnes LGBT+.

Tel est le sens du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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