Amendement N° 305 (Tombe)

Cet amendement vise à inscrire dans le Cadre de partenariat global une référence à la stratégie internationale de la France pour l’eau et l’assainissement 2020-2030 adoptée sur commande du CICID, en février 2020, par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. L’inscription de cette référence est cohérente avec les autres priorités sectorielles identifiées dans le Cadre de partenariat global, qui font référence aux stratégies existantes dans leur secteur.

La stratégie constitue un document d’orientation politique pour l’action extérieure de la France dans le domaine de l’eau, l’assainissement et l’hygiène (EAH), laquelle poursuit deux objectifs principaux : (i) l’accès universel et équitable à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, et (ii) la Gestion Intégrée des Ressources en Eau à l’échelle des bassins versants.

La stratégie intègre une cible pour l’assainissement (page 31, Axe 3.1 – Augmenter et diversifier les financements du secteur de l’EAH) qui vise à équilibrer les financements entre eau et assainissement, en intensifiant les efforts sur l’assainissement et l’hygiène : en 2030, la moitié de l’APD du secteur doit être dédiée à l’assainissement.

En effet, selon les données OCDE, en 2019, les versements bilatéraux français pour des projets d’assainissement représentaient 136 millions de dollars, contre 431 millions pour l’eau (et 47 millions pour des projets eau et assainissement). Cette part reste nettement en deçà des besoins dans le domaine. Au niveau global, le sous-secteur de l’assainissement accuse un fort déficit de financement, face à des besoins extrêmes : 2, 4 milliards de personnes n’ont pas accès élémentaire à une installation sanitaire, 1 milliard d’entre elles défèquent en plein air (JMP OMS/UNICEF 2019). Selon la Banque mondiale (2016), 19, 5 milliards de dollars par an seront nécessaires entre 2015 et 2030 pour réaliser l’objectif de fourniture d’assainissement de base et 49 milliards de dollars par an pour assurer la gestion durable des déchets fécaux.

La France a compris l’importance de l’assainissement comme l’atteste sa stratégie sectorielle 2020-2030. L’assainissement est indispensable pour atteindre les ODD, à commencer par celui sur la santé : l’accès à l’assainissement et l’accès à l’hygiène réduisent respectivement la morbidité diarrhéique de 32 % et 44 %. L’assainissement impacte également fortement la nutrition, l’accès à l’éducation, l’égalité des genres, la préservation de l’environnement. Or l’assainissement manque de priorisation et de visibilité, car ces externalités positives apparaissent seulement si la communauté locale investit collectivement et massivement dans l’assainissement pour que chaque ménage soit desservi et pour que l’environnement ne soit pas contaminé. C’est également un secteur où l’équilibre financier est difficile à atteindre et qui repose largement sur les subventions. C’est pourquoi l’action publique, à laquelle contribue l’APD, est décisive pour améliorer l’accès à l’assainissement.

La stratégie internationale de la France pour l’eau et l’assainissement reconnaît une forte prépondérance de l’instrument « prêt » et acte de la nécessité d’augmenter les dons pour le secteur de l’eau et l’assainissement (page 19).

Le secteur de l’eau et l’assainissement est effectivement un secteur particulièrement touché par le déséquilibre prêts/ dons dans l’APD bilatérale française : en 2019, 87% des versements bilatéraux pour l’eau et l’assainissement sont des prêts (données OCDE). La prépondérance de l’instrument « prêt » a pour conséquence d’orienter massivement l’APD vers les Pays à Revenus Intermédiaires (75% des versements sur la période 2015-2019) et pour les systèmes dits « à grande échelle ». Cette situation va à l’encontre des orientations du projet de loi qui affirme que la priorité géographique de l’APD française est l’Afrique et qui identifie 19 pays prioritaires, appartenant tous à la catégorie des PMA.

Les dons sont indispensables pour assurer l’accès aux services essentiels pour les populations les plus pauvres (en particulier l’accès de base à l’eau et aux toilettes), dans les pays peu solvables ou en crise. Ils sont indispensables pour financer l’accès à l’assainissement (comme indiqué ci-dessus), mais également l’appui à l’amélioration de la gouvernance et l’appui institutionnel, nécessaires à la durabilité de l’action. Afin de réorienter l’aide vers ces enjeux prioritaires et au regard de la trajectoire ascendante de l’APD, la France doit tendre vers un équilibre entre prêts et dons dans le secteur.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).