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Amendement N° COM-1051 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : M. Saury, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Cadec, Bonneau, Brisson, Mme Raimond-Pavero, MM. Levi, Milon, Cardoux, Houpert, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Étienne Blanc, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 19 bis C
Après l'article 19 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la suite de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, il est ajouté :
« Toute création, modification ou suppression d’ouvrage dans le lit d’un cours d’eau doit exclure un abaissement de la ligne d’eau pouvant perturber une zone humide. »
Exposé Sommaire :
Les zones humides sont essentielles pour la sauvegarde de la biodiversité. Celles qui existent dans le lit majeur des cours d’eau font partie d’hydrosystèmes incluant des ouvrages réalisés par l’activité humaine. La destruction de ces ouvrages, en provoquant un abaissement des lignes d’eau en amont de ces ouvrages, conduit inévitablement à diminuer, parfois supprimer entièrement, une zone humide.
Il est donc proposé d’inclure dans la loi une disposition pour éviter ce problème.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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