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Amendement N° COM-1072 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Les mots :
« la consommation totale d’espace soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace »
sont remplacés par les mots :
« l’artificialisation totale des sols observée soit inférieure à la moitié de l’artificialisation des sols ».
Exposé Sommaire :
L’article 47 vise à donner un puissant coup de frein à l’artificialisation des sols à compter de la promulgation de la présente loi. Cependant, cet article fait référence à la notion de « consommation d’espace », qui n’est pas définie dans le droit actuel. Cette notion s’avère problématique à deux égards :
1) On ne sait pas à quoi correspond, en droit ou en économie, la consommation d’un espace ;
2) La notion d’espace renvoie à un volume, alors que l’artificialisation des sols renvoie à une surface, ce qui risque d’introduire une forme de confusion dans le droit.
Cet amendement vise donc à remplacer cette notion de « consommation d’espace » par celle d’ « artificialisation des sols ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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