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Amendement N° COM-1076 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ».
Exposé Sommaire :
Les objectifs en termes d’urbanisme doivent prendre en compte de manière continue les objectifs fixés en termes d’aménagement et de gestion des eaux. C’est pourquoi il est proposé que les syndicats mixtes spécialisés (Établissements Publics Territoriaux de Bassin et Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) soient associés à l’élaboration, au suivi et à la révision des SCOT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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