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Amendement N° COM-1077 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.
I. À l’alinéa 18, supprimer les mots « de la consommation de l’espace et » ;
II. À l’alinéa 27, supprimer les mots « de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée »
III. À l’alinéa 28, remplacer les mots « de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » par les mots « de l’artificialisation des sols » ;
IV. À l’alinéa 29 :
1) À la première phrase, supprimer les mots « et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
2) À la deuxième phrase, remplacer les mots « de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée » par les mots « de la surface des sols déjà artificialisés »
V. Supprimer l’alinéa 30.
Exposé Sommaire :
L’article 49 vise à préciser la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols telle que définie par le présent projet de loi. Cependant, cet article fait référence à la notion de « consommation d’espace », qui n’est pas définie dans le droit actuel. Cette notion s’avère problématique à deux égards :
1) On ne sait pas à quoi correspond, en droit ou en économie, la consommation d’un espace ;
2) La notion d’espace renvoie à un volume, alors que l’artificialisation des sols renvoie à une surface : cette confusion ne doit pas être inscrite dans le droit.
Cet amendement vise donc à remplacer cette notion de « consommation d’espace » par celle d’ « artificialisation des sols ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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