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Amendement N° COM-1078 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés :
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants :
« en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau ».
Exposé Sommaire :
L’échelle régionale à laquelle doivent être intégrés les objectifs liés à l’artificialisation du sol, au regard des compétences des Régions en matière d’aménagement du territoire, ne doit pas aller à l’encontre des objectifs fixés aux échelles hydrographiques en termes de gestion de l’eau. Il est utile de préciser que la territorialisation régionale intégrera les priorisations par bassin et sous-bassins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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