Amendement N° COM-1082 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendement identique : )

Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.

Photo de Emmanuel Capus Photo de Claude Malhuret Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled Photo de Alain Marc Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux.

Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives aux acteurs du bâtiment. Mais parce qu’elle a été ajoutée par voie d’amendement, aucune étude d’impact n’a été réalisée qui permettrait d’anticiper les conséquences économiques pour les acteurs tout en appréciant les bénéfices écologiques espérés.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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