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Amendement N° COM-1344 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Alain Marc, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Mme Mélot.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation, et à recourir à l’intervention d’un architecte pour diriger l’audit, les études et les travaux qui feront l’objet d’aides financières spécifiques définies par décrets. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article L232-2 du Code de l’énergie en encourageant le recours à un maître d’œuvre appartenant à une profession réglementée afin d’éviter les dérives commerciales et les fausses solutions techniques motivées par le seul profit au détriment des propriétaires.
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