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Amendement N° COM-1375 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Karoutchi, Charon, Wattebled, Daniel Laurent, Daubresse, Burgoa, Cambon, Mmes Eustache-Brinio, Procaccia, MM. Sido, Guerriau, Vogel, Mmes Marie Mercier, Di Folco, Deromedi, M. de Nicolay, Mme Billon, MM. Laugier, Bouchet.
Alinéa 1
Après les mots :
« prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions »
Insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports, »
Exposé Sommaire :
L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports » permettra à Île-de-France Mobilités de faire partie des bénéficiaires de cette contribution. Cela est essentiel pour des régions comme l’Île-de-de-France où cette compétence pourrait être exercée par l’établissement public Île-de-France Mobilités, en charge de l’organisation des mobilités sur le territoire régional. Le produit de la contribution serait notamment réinvesti dans l’entretien du réseau routier régional.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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