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Amendement N° COM-1505 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Préville, MM. Durain, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer les alinéas 3 et 10
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le délai de 10 ans pour considérer un dommage comme durables rendra très certainement inopérationnel le dispositif de sanction, d’autant plus qu’il devra être appréhendé a priori.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser au juge l’appréciation de l’atteinte durable au juge et ne pas préciser dans la loi.
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