Amendement N° COM-1508 (Rejeté)

La « violation manifestement délibérée » est un concept créé par la loi dite Fauchon et intégrée dans l’article 121-3 du code pénal pour protéger les personnes physiques lorsqu’elles sont auteures de faits dénués de causalité directe avec l’élément matériel d’une infraction volontaire.

Il est important, pour ne pas mettre à bas l’édifice jurisprudentiel qui s’est construit depuis cette loi voulue par le Sénat, que ce concept ne soit pas étendu à toute autre chose, en l’occurrence à la violation « en connaissance de cause » qui est l’expression adéquate pour désigner le comportement stigmatisé par l’article L.231-1 du code de l’environnement, à savoir la mauvaise foi de l’auteur, qui ne souhaite pas détruire les écosystèmes mais économiser le coût de la lutte contre les nuisances, qu’il connaît par ailleurs, en général pour concurrencer plus efficacement les autres entreprises.