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Amendement N° COM-1510 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Préville, MM. Durain, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 20
Après le mot
fixées
Insérer les mots :
régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation, ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la personne poursuivie au titre de l'article L.231-1 de l'environnement créé par l'article 69 de ce projet de loi.
Il s'agit donc ici d'éviter qu'une personne, en se prévalant d'une telle autorisation, puissent échapper à sa responsabilité pénale et aux réparations dont elle aurait dû être créancière en cas de condamnation.
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