Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1513 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Préville, MM. Durain, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
de manière intentionnelle
Par les mots :
avec intention de détruire ou endommager les milieux physiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'intention requise pour condamner une personne au titre de l'article L.231-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de ce projet de loi.
Les juges doivent rechercher chez l'auteur des faits une intention de détruire ou d'endommager les milieux physique.
Cette rédaction permet d'éviter que des poursuites initialement engagées pour une infraction intentionnelle ne glissent vers une infraction non intentionnelle, exonérant ainsi la plupart des personnes physiques et fermant la porte aux principales mesures de réparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.