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Amendement N° COM-1650 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Burgoa, Mme Marie Mercier, MM. Bascher, Laménie, Bouloux, Bouchet, Charon, Mme Puissat, M. de Legge, Mmes Garnier, Schalck, MM. Genet, Rojouan, Lefèvre, Mme Demas, M. Dallier, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Brisson, Mme Di Folco, MM. Sido, Saury, Babary.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
« , en particulier des personnes ayant un revenu modeste, »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 6 du présent article prévoit, pour les modalités d’application relatives à la publicité sur les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, de garantir un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies, aux obligations légales, etc.
Il y est précisé que cet accès à l’information doit être pris en compte "en particulier" pour les « personnes ayant un revenu modeste ». Au-delà des difficultés d’appréciation d’un revenu modeste, cette mention est stigmatisante. Lorsqu’il s’agit de renseigner le consommateur, chacun doit pouvoir avoir accès à une information de qualité, peu importe son revenu. Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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