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Amendement N° COM-1652 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Burgoa, Mme Marie Mercier, MM. Bascher, Laménie, Charon, Mme Puissat, MM. de Legge, Genet, Lefèvre, Mme Demas, M. Dallier, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Di Folco, MM. Sido, Saury, Babary.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef utilisant des énergies fossiles est interdite »
Exposé Sommaire :
L’article 8 prévoit d’interdire la publicité via une banderole tractée par avion. L’objectif d’éviter l’impact carbone de la publicité aérienne est louable, mais n’est pas incompatible avec l’usage de banderoles tractées par des aéronefs qui n’utilisent pas d’énergie fossile.
Cet amendement prévoit donc, comme ce qui existe pour les voitures particulières dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, d’interdire la publicité aérienne pour les aéronefs « utilisant des énergies fossiles ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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