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Amendement N° COM-1685 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-192 COM-361 COM-361 COM-400 COM-400 COM-535 COM-705 COM-705 COM-988 COM-988 COM-1163 COM-1257 COM-1354 COM-1773 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Joseph, Raimond-Pavero, MM. Bernard Fournier, de Legge, Klinger, Charon, Brisson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte pas les objectifs de réduction de foncier prévus dans le SCoT, c’est un problème de contrôle de légalité qui ne peut pas être réglé par une commission.
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