Amendement N° COM-1257 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article introduit à l’Assemblée nationale et qui confère aux commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une faculté d’auto saisine sur les plans locaux d’urbanisme (PLU).

En effet, la faculté d’auto saisine accordée aux CDPENAF par l’article 49 bis A ne semble pas nécessaire, eu égard à ces actuelles attributions.

En premier lieu, il convient de rappeler que la CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

Surtout, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme, la CDPENAF est obligatoirement consultée sur les projets de PLU arrêtés (élaboration, révision et révision à modalités allégées), à la double condition que le PLU couvre une commune ou un EPCI situé en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé après la promulgation de la LAAF et qu'il ait pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers aux projets de constructions ou d’installations situés en dehors des parties urbanisées de la commune. En tout, la CDPENAF peut être consultée dans 6 cas s’agissant des PLU, dont une fois avec avis conforme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.