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Amendement N° COM-1773 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-192 COM-361 COM-361 COM-400 COM-400 COM-535 COM-705 COM-705 COM-988 COM-988 COM-1163 COM-1257 COM-1354 COM-1685 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Supprimer l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage devant la CDPENAF, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure semble superfétatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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