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Amendement N° COM-1707 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand.
Alinéa 30
Remplacer les mots :
« effective d’espaces urbanisés »
Par les mots :
« d’espaces à urbaniser ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y parvenir, il fixe un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de 10 années.
Le rythme de l’artificialisation pour la première décennie qui suivra la promulgation de la loi ne pourra dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée sur les dix dernières années (articles 49, alinéas 27 et 28).
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est définie à l’article 49, alinéa 30, comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés.
Le classement en espace urbanisé (zone U du plan local d’urbanisme) étant en pratique précédé de la création d’espaces à urbaniser (zones 1AU et 2AU) dans l’attente de la réalisation des équipements destinés à desservir les constructions, le présent amendement propose de corriger cette erreur de rédaction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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