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Amendement N° COM-1709 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi.
Alinéa 8
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer autour de projets de territoires les acteurs susceptibles de définir et de réaliser des programmes d’actions afin d’atteindre les objectifs définis à l’article 47.
La convention de sobriété foncière permet ainsi de réunir l’ensemble des compétences opérationnelles, notamment celles des opérateurs publics et privés appelés à intervenir.
Le projet de loi mentionne néanmoins le risque de conflit d’intérêt, qui sous-tend l’idée que les opérateurs signataires de la convention ne pourront pas participer à la réalisation des projets qui en découleront.
La prévention des conflits d’intérêt étant d’ores et déjà très largement instituée par le Code pénal (article 432-12), par le Code de l'urbanisme (article L. 422-7), par le Code de l'environnement (article R. 122-24-1) et par le Code général des collectivités territoriales (article L. 2131-11), le présent amendement propose de s’abstenir d’y faire référence.
C’est pourquoi, il propose d’en supprimer la mention pour ne pas exclure les signataires des conventions de sobriété foncière de leur exécution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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