Amendement N° COM-1716 rectifié (Adopté)

Le projet de loi impose au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport proposant les modifications nécessaires à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier.

L’ambition nationale de lutte contre l’artificialisation des sols et de maîtrise de l’étalement urbain est appelée à agir comme un accélérateur de mutations urbaines et de redéfinition des espaces d’habitat.

Le rapport à remettre par le Gouvernement vise à s’assurer que les acteurs disposeront des outils nécessaires à la mise en œuvre des objectifs prévus par le projet de loi.

Un travail d’anticipation mérite d’être engagé afin d’écarter tout risque de blocage qui pourrait résulter de procédures administratives inadaptées, notamment celles précédant la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Le présent amendement propose d’inclure dans le rapport gouvernemental remis dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi les modifications nécessaires en matière d’autorisations d’urbanisme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.