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Amendement N° COM-1717 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 2
Après les mots :
« aux établissements publics fonciers »
Ajouter les mots :
« aux opérateurs d’aménagement public et privés, »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la remise par le Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2030, d’un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions tirées du projet de loi en mettant notamment l’accent sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale.
Il prescrit de traiter des moyens alloués aux établissements publics et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation.
Il omet de mentionner les financements auxquels sont et pourraient être éligibles les opérateurs d’aménagement publics et privés, notamment au titre du fonds friches.
Le présent amendement propose d’ajouter cette mention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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