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Amendement N° COM-1718 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Saint-Pé.
Alinéa 11
Après les mots :
« du nombre de logements »
Ajouter les mots :
« , de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.
Ce recensement participe de la mission dévolue à ces observatoires aux fins d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers ainsi que l’offre foncière disponible.
Il omet de faire mention des constructions de locaux destinés aux activités économiques, de services ou de bureaux.
Le présent amendement propose d’ajouter cette mention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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