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Amendement N° COM-1719 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi.
Après l’alinéa 11, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local de l’habitat le plus proche dans les conditions qu’ils déterminent. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit, en remplacement des dispositifs d’observation actuellement prévus, la mise en place d’observatoires de l’habitat et du foncier dans le cadre des plans locaux de l’habitat (PLH).
Pour répondre pleinement aux objectifs poursuivis par le projet de loi, elles mériteraient de ne pas être limitées aux seuls périmètres des PLH, mais de s’étendre à tout le territoire.
Le présent amendement propose de permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne sont pas couverts par un PLH, et qui ne disposent pas des capacités d’ingénierie ou financières pour porter leur propre dispositif d’observation, de recourir aux services des observatoires mis en place dans le cadre de PLH à proximité de leurs territoires, dans le cadre d’une convention conclue entre la collectivité en demande et celle en charge du PLH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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