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Amendement N° COM-1720 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi.
I. Alinéa 15
remplacer les mots :
« permis de construire »
Par les mots :
« autorisations d’urbanisme »
II. Alinéa 17
remplacer les mots :
« permis de construire »
Par les mots :
« autorisations d’urbanisme »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi autorise, afin de faciliter la production de logements, de déroger aux règles de constructibilité prévues par le PLU en secteur tendu caractérisé par un déséquilibre entre l’offre et la demande.
Il se limite au cas du permis de construire et omet de mentionner les autres autorisations d'urbanisme, dont le permis d'aménager.
Le présent amendement propose de réparer cette omission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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