Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1722 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi.
I. Alinéa 38
Remplacer les mots :
« au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Par les mots :
« à la plus prochaine modification ou révision. »
II. Alinéa 40
Supprimer l’alinéa 40
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.
Ce délai de cinq ans est prévu sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouverture à urbanisation.
Cette suspension est prévue sans limite de temps.
Elle entraînera une immédiate raréfaction des espaces disponibles et, consécutivement, une sévère inflation immobilière appeler à se généraliser sur tous les segments (locatifs, sociaux, en accession). Les foyers modestes en seront les premières victimes.
Les modifications du schéma de cohérence territoriale obéissent à des formalités procédurales qui inscrivent dans le temps long la prise de décision par l’assemblée délibérante de l’intercommunalité compétente.
Il convient d’ajouter que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services de prestataires d’ingénierie, lesquels ne pourront matériellement répondre simultanément aux sollicitations en vue de préparer les 447 révisions de schémas de cohérence territoriale.
Il s’ensuit que le délai de 5 ans prescrit par le projet de loi ne peut matériellement être respecté et risque d’entraîner de réels blocages.
Le présent amendement propose de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.