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Amendement N° COM-1728 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Saint-Pé.
Avantl'article 76 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après le mot :
« serre »
Sont ajoutés les mots :
« directes, indirectes et importées »
Exposé Sommaire :
L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.
Cette loi doit notamment préciser « les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
En l’état, cette rédaction est floue, car elle permet de contourner les émissions indirectes et importées.
Il ne faudrait pas qu’en ciblant les seules émissions directes, nous encouragions la désindustrialisation française, au profit d’industries étrangères fonctionnant sur une base charbon.
La Convention citoyenne pour le climat et la Haute autorité pour le climat nous rappellent l’importance de la prise en compte de l’empreinte carbone.
C’est l’ensemble de l’empreinte carbone de la France qui doit être améliorée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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