Amendement N° COM-1732 rectifié (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendement identique : )

Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam.

Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Joël Guerriau Photo de Colette Mélot Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

À l’alinéa 6, ajouter la phrase suivante :

« Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission.»'

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions.

En effet, il s’agit de mettre en place un corps d’auditeurs compétents et disposant des assurances nécessaires en vue de procéder à des évaluations de qualité faites avant le démarrage de travaux de performance énergétique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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