Amendement N° COM-176 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de ne pas circonscrire la dérogation relative aux secteurs d’implantation périphérique aux seuls secteurs identifiés dans les SCoT entrés en vigueur avant la présente loi.

La rédaction actuelle prévoit en effet un motif de dérogation lié à l’insertion du projet au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le SCoT, ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le plan local d’urbanisme intercommunal, sous réserve que le SCoT et le PLU(i) en question soient entrés en vigueur avant l’adoption de la présente loi.

Or rien ne justifie de figer ainsi les secteurs éligibles à la dérogation. D’une part, certains documents sont en cours d’élaboration et ne sont donc pas encore entrés en vigueur. D’autre part, la rédaction actuelle interdit de tenir compte des révisions ultérieures des SCoT et des PLU(i). Or, à l’occasion de ces révisions, la liste des secteurs d’implantation périphérique est susceptible d’évoluer, notamment à la baisse. Il existe donc un risque élevé, dans les prochaines années, que des projets puissent bénéficier d’une dérogation au motif qu’ils se trouvent dans un secteur d’implantation périphérique d’une ancienne version du SCoT, lors même que ce secteur n’est plus qualifié ainsi depuis la révision du document d’urbanisme.

Le présent amendement procède par ailleurs à un ajustement rédactionnel.