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Amendement N° COM-1775 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-176 COM-363 COM-402 COM-537 COM-990 COM-990 COM-1165 COM-1368 COM-1368 COM-1686 )
Déposé le 30 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis.
Alinéa 8
I. - Supprimer les mots :
entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. - Au même alinéa, supprimer les mots :
entré en vigueur avant la promulgation de la même loi
III. – Au même alinéa, remplacer les mots :
localisés
Par les mots :
identifiés
Exposé Sommaire :
Supprimer le délai de la promulgation de la loi pour la prise en compte des dérogations pour les secteurs d’implantation périphériques prévu au DAAC destiné à muter ou à se moderniser. Le risque étant que cette disposition limiterait la possibilité de déroger pour les SCoT approuvés entre 2018 et 2021.
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