Amendement N° COM-402 2ème rectif. (Adopté)

Afin de permettre la mutation et la modernisation des espaces d’entrée de ville après l’entrée en vigueur de la présente loi, cet amendement étend la dérogation à un secteur d’implantation périphérique (au titre de la loi ELAN), déjà existant, mais dont le DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et commercial) du SCoT est entré en vigueur après la promulgation de la présente loi. En effet, en l’état actuel, le texte de loi ne permet de déroger que pour les DAAC approuvé entre 2018 et 2021. La mutation et la modernisation des espaces commerciaux existants est un sujet d’aménagement qui va monter en puissance dans les prochaines années et qui devra être intégré aux stratégies d’aménagement commerciales à venir.

Cet amendement supprime également la mention des zones d’activité commerciale définie dans le PLU : l’autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le DAAC, tout comme le PLU, il est donc inutile de le préciser.