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Amendement N° COM-1774 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article permet de déroger aux règles du PLU dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme. Le risque de cet article étant de permettre à un opérateur privé de déroger aux règles édictées par les élus locaux…
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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