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Amendement N° COM-989 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Legge, Loïc Hervé, Mme Dumont.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisation du Territoire, de Grande Opération d’Urbanisme, remettent en cause les choix démocratiquement et techniquement arrêtés par les élus lors de l’élaboration de leur document d’urbanisme local, alors qu’ils ont fait l’objet d’un travail approfondi, adapté aux quartiers concernés et qu’ils ont en outre fait l’objet d’une concertation publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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