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Amendement N° COM-1802 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-738 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Rambaud, Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Buis, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 22 bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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