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Amendement N° COM-738 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1802 )
Déposé le 30 mai 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux, Requier.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 22 bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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