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Sous-Amendement N° COM-1939 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1940 )
Déposé le 1er juin 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
1° Après le mot :
environnementaux
insérer les mots :
ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux
2° Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement restent favorables à l'obligation de prise en compte des critères sociaux dans l'affichage environnemental prévu à l'article 1er du projet de loi.
Toutefois, ils estiment que le présent sous-amendement à l'amendement de la Rapporteure qui procède à la réécriture de l'ensemble de cet article, constitue un premier pas vers cet objectif.
Ce sous-amendement de précision vise ainsi à revenir à la rédaction retenue dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 s'agissant de la mention des critères environnementaux et sociaux.
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